Juridique

Utilisez une information pertinente au travers des sites officiels :

1/ INFORMATIONS SUR LA COPROPRIETE – SERVICE PUBLIC.FR
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31338

2/ LE CADRE REGLEMENTAIRE - LA LOI DU 10 JUILLET 1965

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256

3/ LE DECRET D’APPLICATION
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423

4/ LES DOCUMENTS DE VOTRE COPROPRIETE (règlement de copropriété – fiche signalétique – Assemblées générales – dossiers techniques…)

Retrouvez vos documents ici.

Syndic de copropriété

Un seul crédo pour notre cabinet : « Prévenir vaut mieux que guérir ». Un immeuble bien géré n’engendre pas plus de dépenses. C’est l’assurance d’un cadre de vie agréable, la préservation et la valorisation de VOTRE patrimoine immobilier.

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